Important - Si vous êtes en Ile de France et que vous souhaitez vous déplacer pendant les heures de pointe dans les transports en commun (du lundi au vendredi hors jours fériés de 6h30-9h30 et 16h-19h), il vous faudra munir :
soit d'une attestation employeur pour les salariés (à télécharger ici sur le site de la préfecture Ile de France)
soit d'une auto attestation pour motif impérieux
En cas d'absence de l'attestation lors du contrôle, l'usager risque une amende de 135e, après une tolérance opérée ces premiers jours.
L'attestation pour motif impérieux peut-être remplie directement via le formulaire ci-dessous, dont voici les motifs :
Trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés pour les travailleurs non salariés
Trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou qui accompagne une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours
Déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile
Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables, pour le répit et l’accompagnement des personnes handicapées et pour la garde d’enfants ;
Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire
Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire
Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.
